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 Règlement d’ordre intérieur au 1erfévrier 2013


1. Barter & Trade , (B&T en abrégé) ou leréseau

Désormais, utilisé dans le cadre de la marque commerciale, Barter & Trade (B&T) doit se lire comme la C.V.B.A. BARTERNEXT S.C.R.L., n° de BCE BE0.875.367.095, 367 Avenue Louise,1050 Bruxelles (Belgium).

2. La ligne de produit

La ligne de produit est une gamme de produits vendus ou de services proposés pouvant être clairement délimitée par une dénomination commerciale. 

Par exemple : pour un garagiste : les pièces sont une ligne de produit et la main d'œuvre en est une autre.

3. L’organe de gestion

L’organe de gestion est la société désignée par le conseil d’administration de B&T qui a le pouvoir, en vertu d’un mandat spécial :

·        de le représenter,

·        d’accomplir tout acte juridique en son nom,

·        d’accomplir tout acte de gestion des comptes d’échange B&T,

·        de facturer,

·        de recouvrer les créances,

·        de suppléer à B&T dans toutes ses obligations.

L’organe de gestion désigné par le conseil d’administration de B&T est : La SPRL B NEXT MANAGEMENT(BCE n°0875.294.049) dont le siège social est établi Rue de nivelles 63 à 1330 Rixensart.

a. Les organes de gestion délégués (Par exemple pour un secteur de marché ou pays spécifique)

L’organe de gestion peut déléguer tout ou une partie de la gestion à des tiers, ces tiers porterons alors le nom d’organe de gestion délégués

b. Pouvoir de dérogation au ROI des organes de gestion délégués

Ces derniers peuvent négocier un contrat de dérogation partiel au présent règlement d’ordre intérieur, sous réserve que le contrat en question ne porte dérogation que sur le chapitre IX (prestations d’assistance)ou le montant de la cotisation annuelle et/ou du FRF. Les éventuelles dérogations n’entrainent pas la responsabilité de la coopérative BARTERNEXT mais seulement celle de l’organe de gestion délégué. Toute dérogation n’est valable que si elle a été conclue après la date d’entrée en vigueur du présent ROI.

4. Le Barter-Euro (ou B€)

Le B€ est l’unité d’échange interne qui permet de réaliser des transactions au sein du réseau. Elle ne peut être utilisée pour payer les factures de l'organe de gestion.

5. La ligne de crédit d’échange

La ligne de crédit d’échange est une ligne de crédit tampon qui permet à l’affilié à qui elle a été accordée, dès son entrée dans B&T, d’effectuer des achats via B&T avantmême d’avoir effectué des ventes.

6. L’affilié / Les affiliés, Le(s) Membre(s) 

Représente la personne physiqueou morale ayant contracté une affiliation auprès de B&T.

7.  Lacaution

Est la personnephysique ou morale s’étant porté caution solidaire et indivisible desobligations de l’affilié vis-à-vis du réseau.

La caution est tenueaux obligations de l’affilié et/ou de l’affilié de classe « A »

8.  LeBarter Assistant

Le Barter assistant est lecollaborateur ou associé de B&T chargé du soutien de l’affilié dans sonutilisation du système d’échange.


1. Montants indiqués dans le règlement d’ordreintérieur

§1. Les montants exprimésdans le présent règlement d'ordre interne s'entendent hors taxes.

2. Rôle linguistique

§1. Ce présent règlementest rédigé en français, toute traduction est proposée à titre purementindicatif.

§2. En cas de conflitd’interprétation de ce règlement avec une version traduite, seule la versionfrançaise fera foi.

§3. En règle générale,toute communication entre B&T et ses affiliés sera considérée comme valableuniquement si elle est rédigée en Français, sauf en ce qui concerne toutes lescontestations et mises en demeures ou réclamations qui pourrons être rédigéeset adressées en français ou anglais sous peine de nullité.

3. Conditions générales du réseau

Au sein du réseau, ce sontles conditions générales du réseau et du Règlement d’ordre intérieur qui sontd’application sur les contrats formés entre les affiliés.


1. Le Principe d’échanges multilatéraux

§1. La SCRL BARTERNEXTappelée B&T dans le présent règlement (cfr section définitions) est une société de plateforme d’échange de produits et services entreses affiliés. Ceux-ci sont des entreprises, commerçants, personnes exerçant uneprofession libérale, clients potentiels (personnes physiques ou morales) ou institutions/administrationségalement affiliées à  B&T. 

§2. L’originalité du réseauB&T est de permettre à ses affiliés de rentrer en relation, par le biaisd’échanges multilatéraux et donc d’effectuer des transactions les uns avec lesautres. 

§3. L’échange multilatéralpermet d’éviter les inconvénients de l’échange bilatéral. L’échange bilatéralnécessite effectivement que les partenaires aient besoin l’un de l’autre aumême moment pour le même montant.

2. Une plateforme d’échange coopérative

§1. B&T est uneplateforme de mise en relation d’affiliés grâce à laquelle des entrepriseslocales, des PME, des industries, des commerçants et des personnes exerçant uneprofession libérale peuvent utiliser un système d’échangemultilatéral comme un outil de marketing.

§2. B&T est  une coopérative d’affiliés titulaires d’une ouplusieurs parts sociales de la coopérative.

§3. L’adhésion à cettecoopérative est conditionnée à la bonne conduite de l’affilié et l’acceptationpréalable et sans réserve du présent règlement.

1. Mise à disposition du réseau

Le réseau B&T a pourobjectif de mettre les affiliés en contact les uns avec les autres pour leurpermettre d’échanger des produits ou des services pour des montants différentsà des moments différents avec des personnes différentes en utilisant une unitéd'échange interne : le barter euro. (en abrégé B€)

2. Unité d’échange

Le lien créé entre lesaffiliés du réseau est rendu possible grâce à l’unité d’échange interne, leBarter euro ou B€, dont la valeur est identique à celle de l’euro. Toutes lestransactions effectuées par les affiliés, entre eux, sont réalisées au moyen decette unité d’échange interne au réseau.

3. Marketing & Outils informatiquessupplémentaires 

§1. Des outils de marketingsupplémentaires peuvent être proposés par Barter & Trade pour faciliter leséchanges entre les affiliés. Ces outils sont majoritairement proposés « enligne » via le site de B&T sur http://www.b-n-t.eu ou via letéléchargement d’applications informatiques pour smartphone ou ordinateur debureau.

§2. Ces outils peuvent êtregratuits ou payants 

§3. L’indisponibilité ou lasuppression de ces outils, réputés complémentaires mais non essentiels au bonfonctionnement du système n’ouvre aucun droit à l’affilié.

§4. En ce qui concerne lesapplications mobile pour smartphone, B&T ne garantit en aucun cas lacompatibilité avec tous les smartphones et tous les systèmes d’exploitation etencore moins la disponibilité sur le Google Play (Android), Windows MarketPlace (Microsoft Windows 8 RT/x86 et Windows Phone) ou l’App Store (iPhone,iPod et iPad).


Sans préjudice del’application de l’article 3.04 du présent ROI, le candidat membre estconsidéré comme membre affilié lorsqu’ un contrat d’affiliation aura été concluentre lui et B&T.

§1. Tout candidat quisouhaite devenir membre du réseau peut avertir B&T de son souhaitd’affiliation en remplissant le formulaire qui se trouve sur le site internetde B&T. 

§2. Une fois ce formulairerempli et envoyé à B&T, le conseil d’administration peut décider soitd’accepter la proposition contractuelle et donc de valider la demanded’affiliation, soit de refuser de contracter avec ce candidat. 

§1. L’affiliation estmatérialisée par l’inscription dans le registre des associés. 

§2. L’affilié devientassocié de la SCRL BARTERNEXT dont il souscrit automatiquement, parl’affiliation, une part sociale de type B d’une valeur d’un euro

§3. L’affilié mandate leconseil d’administration de B&T afin qu’il signe en son nom le registre desassociés lors de l’admission, la session, la désaffiliation et la cessation deplein droit. 

§1. En présentant sacandidature, en signant le contrat d’affiliation, l’affilié reconnaîtexpressément avoir pris connaissance et avoir marqué son accord surl’application des statuts et du ROI.


§1. Chaque affilié verseune cotisation annuelle de 600 €, payable anticipativement à date anniversairedu contrat.

§2. En cas dedésaffiliation, quelle qu’en soit la raison, le montant des cotisations del’année en cours et/ou de l’année suivante reste acquit à B&T.

§1. Pour toute transactionentre affiliés, (entrée et sortie/vente, achat, remboursement, correction…) desfrais de transaction (FRF) sont dus à B&T à raison de 1,5% du montanttransféré  Les FRF sont payablesexclusivement en euro.

C. Taxes

§1. Toute taxe réclamée àB&T, de toute nature que ce soit, suite à un redressement ou à unerequalification est répercutée aux affiliés ayant généré les transactions ayantconduit à la taxation, au prorata de leur participation. (Ex: TVAintracommunautaire, accises, taxes d'import/export,...)

§2. En cas de taxe généralede la coopérative, de l’organe de gestion ou de l’organe de gestion délégué,elle est répercutée sur l'ensemble des affiliés au prorata du volume d'échange(entrées et sorties sur les comptes Barter) de chaque affilié sur l’exerciced’imposition concerné.

§3. Ce paragraphe liée lesaffiliés démissionnaire ainsi que leurs cautions tant que la prescriptionlégale n’aura pas été atteinte.


1. Emission de factures. 

§1. Les affiliés peuventréaliser entre eux des achats / des ventes ou fournir / bénéficier deprestations de services. 

§2. L’affilié qui vend oupreste un service établit une facture conforme à la législation fiscale envigueur. 

§3. B&T pourra exigerla copie des factures concernant les transactions à tout moment. Si la facturen’est pas spontanément présentée à B&T par le vendeur, B&T pourraannuler la transaction et facturer des frais de gestion au vendeur, sanspréjudice de la possibilité de dénoncer l’affiliation et la transmissionéventuelle du cas aux autorités fiscales compétentes.

2. Les modes de paiement.

§1. L'exécution de latransaction s’effectue via B&T au moyen d’un chèque « Barter Check », d’unecarte de paiement « B&T Card » ou par lettre, fax, site internet, email outoute voie de télécommunication proposée par B&T. 

§2. Dans le cas d’unpaiement par carte ou d’un achat effectué par internet, l’affilié reconnaît quele système mis en place est sûr et partant, qu’une transaction effectuée par carteou via internet n’est pas contestable. 

3. Les documents probants en cas de contestation. 

§1. B&T conserve tousles documents des transactions. Conformément à la législation en vigueur, lapreuve est libre et pourra être rapportée par toute voie de droit. Les ordrestéléphoniques peuvent également être enregistrés et conservés à titre depreuve. 

§2. En cas de contestation,les devis acceptés et les factures émises seront considérés comme étant desdocuments probants.

§3. En cas d’ordre partéléphone, l’heure et la date de l’appel ainsi que le nom de l’opérateur dontle témoignage sera admis comme preuve.

4. Validité des contestations de transaction

§1. Toute transactionnon-contestée par lettre recommandée adressée à B&T dans un délai de 60jours après sa passation est réputée acceptée et B&T n’est plus dansl’obligation d’en conserver les documents/traces relatives.


1. La publication du taux d’échange convenu. 

§1. Le paiement entreaffiliés peut s’effectuer totalement ou partiellement en B€ selon lepourcentage convenu lors de l’affiliation et selon les lignes de produits desclients. 

§2. Le taux d’échangeconvenu est publié sur le site internet de B&T et précisé dans toutecommunication.

2. Les différents pourcentages possibles de tauxd’échange. 

§1. Le taux d’échanges’entend toujours sur le montant TVA comprise.

§2. Les taux d’échangepossibles sont les suivants : 25%, 50%, 75%, 100%. 

§4. L’affilié pourranéanmoins limiter le montant en B€ à, 1500 B€ par vente tout en ayant la possibilité d’accepter un montantsupérieur.

§5. Lors de sonaffiliation, l’affilié stipule un montant maximum qu’il souhaite réaliser enéchange, ce n’est que lorsque le solde positif de l’affilié aura atteint cemontant que l’affilié pourra refuser de vendre en échange de B€ au sein duréseau. A défaut de l’avoir spécifié ou de le spécifier à B&T ce montantsera de 15 500 B€, il ne pourra jamais être inférieur à 10 000 B€, si lemontant spécifié par contrat est inférieur il sera automatiquement etvalablement porté à 10 000 B€.

§6. Si le membre atteint lalimite prévue au §6 de cet article il pourra demander à être temporairementdé-publié du catalogue des membres. Néanmoins il devra toujours accepter devendre à 25% échange. 

3. L’adaptation conseillée du taux d’échange auchiffre d’affaires. 

§1. B&T conseille deréaliser, via le système d’échange B&T, un maximum de 5% du chiffred’affaires total annuel de l’affilié. 

§2. Pour maintenir unéquilibre optimal, où les revenus en Barter euros sont équivalents aux dépensesen Barter euros, l’affilié s’engage à utiliser raisonnablement le systèmeB&T, en fonction de ses spécificités économiques et à communiquer un planbudgétaire et une analyse des coûts et investissements de son entreprise, desorte que le « Barter assistant » puisse l’aider au mieux.


1. Généralités sur le principe de modification dutaux d’échange

§1. L’affilié peut modifierquand il le souhaite le taux d’échange qu’il propose au sein du réseau maisdevra choisir entre les 4 pourcentages possibles.

§2. Si l’affiliécommercialise des services récurrents (comptable, opérateur télécom,abonnements,…) la diminution du taux d’échange ne s’appliquera que sur lesnouveaux contrats ou prestation et ouvrira un droit à l’acheteur de résilier leservice ou contrat récurrent si il ne propose pas de garder l’ancien taux pourun contrat existant.

2. La diminution du taux d’échange. 

§1. L’affilié peut demanderà l’organe de gestion de diminuer son taux d’échange. En cas d’accord del’organe de gestion, cette diminution ne sera effective que 30 jours après lanotification de l’acceptation. 

§2. Le pourcentaged’échange ne pourra toutefois jamais être inférieur à 25% (cfr. supra – article21 §2).

3.  L’augmentation du taux d’échange. 

§1. A la demande del’affilié et en cas d’augmentation du pourcentage d’échange acceptée, cetteaugmentation sera d’application immédiatement. 


1. Le compte Barter. 

§1. Chaque affilié disposed’un compte Barter afin d’y enregistrer ses transactions via le réseau. 

§2. Le solde négatif de cecompte Barter ne pourra jamais être converti en euros ou toute autre devisedurant la durée de l'affiliation. En tout état de cause un solde positif nepourra jamais être réclamé en argent (euro ou toute autre devise) parl'affilié. 

§3. Après chaque mois ouune transaction normale (à l’exception des corrections et opérations gratuites)aura été enregistrée par le système, un extrait de compte est envoyé parcourrier ou par courrier électronique à l’affilié. L’affilié peut à tout momentconsulter son solde et ses transactions effectuées au sein du réseau surl’intranet de B&T. 

§4. Aucun intérêt nicréditeur ni débiteur n'est dû sur les montants portés sur le compte Bartereuros. 

§5. Les Barter euros,enregistrés au nom de l'affilié, ne sont transmissibles sur le compte d’unautre affilié que moyennant paiement des commissions et frais dus par les deuxaffiliés concernés et sous réserve du respect des statuts de B&T. 

2. La ligne de crédit d’échange

§1. La ligne de créditd’échange permet à l’affilié, à qui elle a été accordée, d’effectuer des achatsvia le réseau avant même d’avoir effectué des ventes au sein du réseau. 

§2. Le montant de cetteligne de crédit est déterminé par contrat et ne peut en aucun cas être dépassé.

§3. La ligne de créditn’est accordée qu’en cas de cautionnement personnel solidaire et indivisible duou des décisionnaires engageant l’affiliation de leur commerce ou entreprise. 

§4. La ligne de créditpourra être supprimée par B&T en cas de retard de paiement de l’affilié.

§5. Un nouveau membre nepeut recevoir une ligne de crédit d’échange supérieure à 2500 B€ la premièreannée.

3. L’intranet. 

§1. Chaque affilié, disposed’un accès personnel à l’intranet de gestion mis en ligne sur www.b-n-t.euCelui-ci permet d’effectuer des transferts vers les comptes des autres affiliéset de consulter les transactions effectuées par l’affilié sur son ou sespropres comptes Barter euros.

§2. Il permet également auxaffiliés d’avoir accès à la base de données des affiliés ainsi qu’à diversesinformations sur la vie du réseau. 

§3. L’affilié est seulresponsable de l’utilisation de l’intranet ainsi que de la perte de ses codesou de tout abus d’utilisation de ses codes d’accès.

§4. Il s'engage également àne pas communiquer ses codes d'accès à un tiers sans en avertir préalablementB&T qui aura le droit de suspendre préventivement tout code d'accès ayantdes connections simultanées d'adresse IP (internet) différentes. 

§5. Le site intranet deB&T est un support complémentaire au service d’assistance de B&T, lamodification du site, son changement de forme technique ou de mode de diffusionn'ouvre pas le droit à l'affilié de ne pas se conformer à ses obligations.

4. Le catalogue des membres interactif /Répertoire des produits

a. Présentation

§1. Le catalogue desmembres permet un affichage des membres de B&T ainsi que la recherche surdifférents critères.

§2. Un membre peut demanderà être dé-publié momentanément, B&T n’a donc pas l’obligation de publiertous les membres.

§3. Pour des raisons destratégies commerciales de l’affilié B&T pourra ne publier qu’une fichepartielle ou banalisée, ou encore ne pas publier un membre dans le catalogue,néanmoins, l’affilié pourra toujours obtenir l’information sur l’existence del’opportunité avec l’accord de l’autre affilié. Par exemple : Un médiadont une régie à un droit de regard éditorial ne sera disponible que si lemédia lui-même contacte l’affilié et aura la possibilité ainsi de choisir lesaffiliés avec lesquels il souhaite travailler, de manière à respecter sa ligneéditoriale et également ne pas cannibaliser ses rentrées en euro en remplaçantun annonceur existant déjà en cash par une opération d’échange.

b. Confidentialité

§1.L'utilisation de l'intranetet en général de tout listing d'affilié est confidentiel, tout affilié quisciemment transmet les coordonnées d'autre affiliés à des fins commerciales àun tiers, non membre du réseau se verra d'une part annuler son accès àl'intranet mais pourra également être exclu immédiatement du réseau d’échange.

§2. L’utilisation descoordonnées d’affiliés à d’autre fins que la participation au réseau d’échangede B&T relève d’un manquement pouvant justifier l’exclusion immédiate duréseau aux tords exclusif de l’affilié.

§3. Aux fins de fairerespecter ce point B&T aura le droit de mettre en place tout moyend’identification propre aux technologies disponibles tel que micro-impressionde n° de séries, traceurs informatiques, cookies, etc…

§4. L'affilié admet que lefichier log du serveur de B&T et le témoignage d’autres affiliés ayant étécontacté tiens comme preuve irréfutable concernant les faits évoqués ci-dessus.

c. Responsabilité sur le contenu (critiques etvotes)

§1. L’affilié estresponsable de ce qu’il publie dans le catalogue des membres, notamment et nonlimitativement dans l’espace « poster une critique » et « yrépondre ».

§2. Les affiliés peuventdonner une cote subjective de bonne impression de leurs contacts avec lesautres affiliés, cette cote ne peut être modifiée par B&T.

d. Droit intellectuel sur les photos etillustrations

§1. L’affilié garantit àB&T l’acquisition des droits sur les images, vidéos, sons et textes utilisédans toutes communications au sein du réseau (que les images aient été proposéespar le client ou non).

5. L’organisation d’événements B&T chez unaffilié

§1. L’affilié pourraproposer via le site de B&T l’organisation d’événements ou « businessmeetings » afin de permettre aux membres de se rencontrer. B&T pourranéanmoins interdire l’événement dans les cas suivants :

Si l’événement est tropproche d’un autre événement

Si le thème est contraireaux intérêts du réseau ou aux bonnes mœurs

Si l’affilié est en défautde paiement vis-à-vis de B&T

Si l’accès aux personnes àmobilité réduite n’est pas possible

Si la sécurité des affiliésne peut être garantie durant l’évènement.

§2. B&T devra toujoursêtre informé de ces initiatives se verra garantir un accès gratuitement àchaque événement, que B&T ait ou pas participé financièrement à l’événement.

§3. Si l’affiliéorganisateur demande une participation financière aux membres cetteparticipation ne pourra jamais dépasser la somme de 20 € paraffilié, repas inclus.

§4. L’affilié qui s’inscrità un événement s’engage à y participer sauf cas de force majeure.

§5. B&T pourra bannirdu système d’organisation d’événement tout affilié ne respectant pas sesparticipations ou organisations.

§6. L’affilié qui organiseun événement ne peut l’annuler sans l’accord de B&T.


§1. L’affilié s’engage àproposer ses marchandises ou services au prix auquel il les facturehabituellement et admet qu’il s’agit d’un élément essentiel au bonfonctionnement du réseau.

§2. S'il s'avère qu'unaffilié a augmenté ses prix au sein du réseau, B&T pourra diminuer sonsolde de compte barter en fonction de l’augmentation constatée et cela sur basede la totalité des transactions déjà exécutée depuis son affiliation au réseau.

§3. Le montant de cettedifférence sera alors versé au fond de garantie du réseau.

Par exemple : si un affiliévend un article à 110 € en échange alors qu'il le vend à 100 € normalement, ils’agit d’une augmentation de 10%.

Si ce même affilié à vendu,sur la durée de son affiliation au réseau, pour un total de 15 000 B€, sonsolde sera diminué de 1500 B€ soit 10% de 15 000 B€, montant qui sera versé aufond de garantie de B&T, et donc au profit de tous les affiliés, de manièreà rétablir un équilibre économique dans le réseau.

§1. L’affilié s’engage àutiliser le réseau B&T de façon active et positive au sein de sonentreprise.

§1. L’affilié s’engage à nepas utiliser le B€ autrement qu’au sein du réseau et ce, pour procéder à unéchange. Il est dès lors strictement interdit d’acheter ou de vendre des B€.

§2. A cette fin, chaquetransaction devra correspondre à une réalité économique (prestation de service,vente de marchandise, acompte sur contrat signé). Il expressément interdit depratiquer le paiement pour compte de tiers.

§3. B&T aura le droitd'exiger la présentation de ces documents probants et suspendre toutetransaction suspecte dans l’attente de la présentation de ces documentsprobants.

§4. L’affilié est toujourstenu d’accepter les B€ en paiement d’un achat selon le pourcentage et leslimites convenues.

Toutefois, il peut limiterle montant de la transaction à un montant maximal en B€ par transaction. (cf,le taux d’échange)

Si l'affilié refuse unpaiement en B€ ou déclare à un autre affilié ne pas faire partie du réseau aumoment d’une vente avec un autre affilié, il sera redevable d’une amendecalculée sur le montant de la transaction refusée:

·        de 0 € à 999€ : 250 B€ d’amende,

·        de 1000 € à 5000 € : 500 B€ d’amende,

·        montants supérieurs à 5000 € : 1000 B€ d’amende.

Les amendes sont versées àtitre de participation au fond de garantie. Le témoignage écrit ou transmis viavoie électronique de l’affilié s’étant vu refuser la transaction étant admiscomme présomption de preuve du fait.

B&T peut transiger jusqu'à80% du montant de l’amende dans le cas où l’affilié fautif accepte, aprèsréception de l’avertissement, les B€ en paiement.

En cas de refus persistant,B&T pourra mettre fin au contrat d’affiliation et ce, sans indemnité, nipréavis. En cas de solde positif du compte de l’affilié dont le contrat estrésilié conformément au présent article, l’intégralité du compte seratransférée au fonds de garantie.

§1. L’affilié s’engage à nepas dépasser la ligne de crédit d’échange qui lui a été accordée lors de sonaffiliation.

§2. Si toutefois, la lignede crédit devait être dépassée, l’affilié s’engage à résorber son solde négatifen effectuant ses prochaines transactions 100 % en échange TVA incluse

§3.  De plus, en cas de dépassement de la ligne decrédit, une indemnité de 10% du montant du dépassement pourra être facturée àl'affilié par l'organe de gestion. Cet élément sera facturé sous le vocable «Clearing Mémo REF [[N° de transaction]] »

§1. La confidentialité estd’application sur les données de l’intranet, du compte Barter, ainsi que surtout listing d’affiliés et toutes autres données qui auraient été collectéespar l’intermédiaire du réseau. L’affilié s’engage donc expressément à ne pasutiliser, à titre privé ou commercial, ces données, ni à les céder à un tiers.

§2. En cas de non-respectde la confidentialité des informations recueillies au sein du réseau, l’affiliése verra expulsé du réseau, et d’une part, sera redevable d’une amendeéquivalente à 36 mois de chiffre d’affaire mensuel moyen et d’autre part,perdra l’éventuel solde Barter euros, qui sera reversé de plein droit au Fondsde garantie.

§1. L’affilié s’engage àapposer un autocollant « B&T Welcome » sur sa vitrine ainsi qu’un logo «B&T Affiliate » sur son site internet.

§2. Il s’engage aussi àmettre, sur son site internet, un lien vers le site de B&T, le dit liensera fourni par l'organe de gestion de B&T, avec l’affichage du logo.

§1. L’affilié s’engage à nepas nuire d’une manière quelconque à la réputation et au bon fonctionnement deB&T, et ce également durant une période de 24 mois après la fin de sonaffiliation s’il échait.

§2. L'affilié s'engage à nejamais effectuer une transaction en dehors du réseau avec un autre affilié duréseau, sauf autorisation expresse, préalable et écrite de B&T. 

§1. L'affilié s'engage àfaire parvenir, avant le mois de mai de chaque année une déclaration surl'honneur de déclaration fiscale correcte du chiffre d'affaire fait en échangesur l'exercice précédent.

§2. En cas de noncommunication de la déclaration en temps et en heure, B&T pourra refuserson assistance fiscale gratuite (limitée à la duplication et la transmissionélectronique d'élément de preuves disponibles) à l'affilié qui doit sesoumettre à un contrôle.

§3. La déclaration,pré-remplie sur le site de B&T devra reprendre : le total vendu et le totalacheté et reprendre les termes "Effectués en conformités avec la règlementfiscale en vigueur dans mon pays d'immatriculation" sous peine de nullitéde la déclaration.

§1. L'affilié peut à toutmoment se placer en mode "passif" ou ses obligations de vendre enéchange sont suspendues.

§2. L'affilié qui est enmode passif, verse une indemnité de remplacement de 250 € lors de la mise ensuspension.

§3. La mise en suspensionest valable pour une durée de 6 mois.

§4. L'affilié passif peuttoujours vendre au sein du réseau s’il le souhaite et reste donc disponible,s’engageant à répondre agréablement à tout contact et/ou proposition de la partd’un autre affilié du réseau.

§1. B&T s’engage àmettre le réseau à disposition de tout affilié, sans aucune garantie quant aurésultat.

§2. B&T n’intervientpas dans les droits et obligations des affiliés entre eux et n’est en aucun caspartie de manière directe ou indirecte aux contrats formés entre eux, si bienque B&T ne peut être tenu pour responsable des prestations réalisées parles affiliés entre eux.

B&T gèrel’enregistrement des transactions sur les comptes de ses affiliés et anime leréseau en soutenant les affiliés dans leur recherche de fournisseurs et declients.

B&T n’est pasresponsable de la perte, de l’utilisation abusive ou de la contrefaçon desmoyens de paiement B&T. En cas de plainte ou de procédure de ce chef,B&T doit en être immédiatement informé.

§1. Pour chaque heure où unBarter assistant s'occupe d'aider l'affilié dans son utilisation du réseau, unmontant de 68 € HTVA  est dû parl'affilié.

§2. Ce montant est facturépar tranche de 15 minutes.

§1. Une facture est établiepar l’organe de gestion portant sur les FRF de la période précédente, ainsi quesur les heures d'assistance prestées (cfr. Supra – article 8.1) et sera envoyée par courriel, courrier simpleou par fax.

§2. Toute facture  non contestée par lettre recommandée dans les15 jours de son envoi est réputée acceptée. 

§3. Les factures sontpayables au comptant et sans escompte sauf dispositions contraires.

§1. Toute somme non payée àl’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’unintérêt de 1% par mois de retard, étant entendu que tout mois commencé est dû,ainsi que d’une clause pénale de 10% du montant restant dû, avec un minimum de150 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts subis, notamment lesfrais de rappel ou de défense.

§2. Les paiements tardifsseront imputés en premier lieu au remboursement des intérêts, ensuite aupaiement des frais et en dernier lieu au paiement du principal de la factureconcernée.

§3. Pour tout rappel depaiement, qu’il soit effectué par courrier, par e-mail, par SMS ou partéléphone une somme forfaitaire de 15 € sera facturée à l’affilié.

§4. En cas de non-paiementd’une ou plusieurs facture(s) le compte Barter de l’affilié pourra être bloquéjusqu'à complet paiement. De même, l’organe de gestion pourra refuserd’assister l’affilié dans l’utilisation de son compte Barter tant que l’encoursn’aura pas été régularisé.

§1. La domiciliation ou lepaiement par carte de crédit (ou tout autre moyen de prélèvement bancaireautomatique accepté par l'organe de gestion) des factures est obligatoire.

§2. Les comptes postaux ou comptesbancaire dont le solde est inférieur à 1000 € au moment de l’établissement dela domiciliation ne sont pas autorisés.

§3. En cas d’annulation dela domiciliation ou de révocation de la carte de crédit, le compte de l’affiliésera immédiatement suspendu par le conseil d’administration de B&T ou parson délégué si le §1 s’applique à l’affilié. Le cas échéant il ne sera remis envigueur qu’après décision favorable du conseil d’administration de B&T quipourra aussi exclure l’affilié pour ce motif. 

§4. Le §1 de la section8.04 ne s’applique pas aux sociétés donc le capital social est supérieur à 5(cinq) millions d’euros.

§5. Si un prélèvement ouune demande d’encaissement est refusée par la banque ou l’émetteur de carte del’affilié, des frais de 18 € par prélèvement refusés seront facturés àl’affilié afin de couvrir les frais de rejets bancaire.

§1. Tout paiement del’affilié concernant ses factures, la tva sur achats en B€ auprès de l’organede gestion,… est porté en compte sur un « compte de facturation »consultable en ligne sur le site de B&T et permettant à l’affilié de suivrele paiement de ses factures.

§2. En cas d’erreur deprélèvement où l’affilié n’a pas fait jouer son droit d’opposition auprès de sabanque dans le délai de 8 semaine légal (Directives SEPA au 28/01/2008 – voirsur le site ) et en cas d’émission de notes de crédit,  quelle qu’en soit la raison ou la partie encause, l’affilié ne sera pas remboursé mais les sommes concernées resterons encompte à valoir sur les factures suivantes de l’organe de gestion .

§3. Le solde positif de cecompte de facturation pourra porter à un intérêt de 7,5% par an payable àl’affilié à sa demande expresse. 

§4. En cas de find’affiliation, les montants restant éventuellement en compte après 12 mois sontremboursé à l’affilié.

La stabilité financière duréseau B&T est assurée par un Fonds de garantie ayant pour unique but decouvrir le solde négatif non récupérable des comptes BARTER.

Il pourra égalementintervenir pour couvrir un solde négatif d’un membre décédé ou victime d’uneincapacité permanente de travail.

§1. Le Fonds de garantieest alimenté par un prélèvement sur chaque compte barter du réseau de l’affiliéà concurrence d’une somme déterminée par la formule suivante :

Montant versé au fond de garantie=Déficit constaté du fond de garantieau moment du prélèvement divisé nombre d’affiliés aiu moment du prélèvement.

§2. Une provision de 1% dusolde positif ou négatif de l’affilié pourra être prélevée trimestriellement.

§3. Les montants versés parles affiliés au fonds de garantie restent acquis à B&T. Lagestion du Fonds de garantie.

§1. Le Fonds de garantieest géré par le conseil d’administration de B&T.

§2. L’affectation du Fondsde l’année écoulée est présentée lors de l’assemblée générale. 

§1. Les modalités dedémission, retrait de parts et exclusion sont régis par les articles 13 et 14des statuts de la scrl BARTERNEXT

§2. L’affilié qui souhaitemettre fin aux relations contractuelles peut le faire moyennant la notificationde ce souhait par courrier recommandé et moyennant la prestation d’un préavisde 1 mois. 

§3. Durant son préavis, ilsera toujours tenu d'accepter les paiements en B€.

§4. Au moment de ladémission ou de l'exclusion du réseau, en cas de solde positif de son compteBarter - calculé après déduction des factures de l’organe de gestion ou del’organe de gestion délégué restant dus - l'affilié s'engage à utilisercelui-ci chez d'autres membres B&T endéans les 3 mois de la date decessation de l'affiliation. A défaut de respecter le délai imparti, le soldesera transféré de plein droit et sans contestation possible au fonds degarantie.

§5. Lors de la démission oude l'exclusion du réseau en cas de solde négatif du compte Barter, l’affiliés’engage à livrer des marchandises ou prester des services acceptés par B&Tpour la contre-valeur, au prix normal de facturation, à concurrence du montantdu solde négatif; en cas d'impossibilité, l'affilié s'engage à verser lacontre-valeur en euros, sur le compte de B&T et ce au plus tard 1 moisaprès la date de cessation de l'affiliation.

§6. L’affilié est réputéavoir remis sa démission en cas de pension, retraite ou arrêt d’activité.

§7. L'affilié reste lié àson obligation de participer au fond de garantie (Cfr. Supra 9.) durant les 12mois suivant sa démission.

§8. L'affilié quidémissionne doit verser la cotisation annuelle de l'année suivant sa démissionsauf si il respecte un préavis de 6 mois.

§1. Il peut être mis fin aucontrat par B&T pour des justes motifs. A titre d’exemple, peuventnotamment être considérés comme justes motifs :

-       toute infraction au présentrèglement d’ordre intérieur ou aux statuts de B&T ;

-       le non-respect desdécisions de l’assemblée générale ou du conseil d’administration ;

-       la non-exécution d’uneobligation à l’égard d’un autre affilié ;

-        le refus non justifié de prestation d’échangede services ;

-       le dépassement de la lignede crédit d’échange ;

-       l’usage abusif des moyensde paiement Barter ;

-       la non application, lors detransactions B&T, des prix normalement en vigueur sur le marché ;

-       - …

§2. Le contrat sera deplein réputé rompu aux torts de l’affilié dans les cas suivants :

- pour les personnesphysiques :

-       le décès,

-       l’interdiction,

-       la déclarationd’incapacité,

-       la déconfiture.

- pour les personnesmorales :

-       la dissolution,

-       la demande de concordat oude réorganisation judiciaire,

-       la faillite.

§3. Lorsque le contratd’affiliation est rompu aux torts de l’affilié, l’affilié sera tenu d’uneindemnité équivalente à 2% de la somme des transactions (entrées + sorties) quiauront été enregistrée sur son compte depuis le début de son affiliation avecun minimum de 1000 €.

§4. Lorsqu'au moment de larupture du contrat aux torts de l’affilié, le solde du compte Barter estpositif, celui-ci est automatiquement transféré de plein droit au Fonds degarantie de B&T. Par contre, lorsque le solde du compte Barter est négatif,l’affilié s’engage à verser la contre-valeur en euros sur le compte de l'organede gestion au plus tard un mois après la rupture du contrat aux torts del’affilié.

§1. Il peut être mis fin aucontrat par B&T si B&T reçois des plaintes répétées d’autres affiliés quantà la qualité des produits et services proposé par l’affilié ou que le climat decollaboration avec l’affilié, basé sur la confiance, lui semble rompu etimpossible à établir.

§2. Dans ce cas l’affiliéest réputé démissionnaire, comme si il avait notifié sa démission, le jour oùB&T lui signifie, par courrier recommandé, sa volonté de mettre fin àl’affiliation au réseau.

§1. Toute communication parB&T se fera au domicile ou au siège social de l’affilié,  tel que mentionné dans le contratd’affiliation.

§2. Toute modification dudomicile ou du siège social doit être immédiatement signalée à B&T à défautde quoi, B&T continuera à adresser valablement ses communications àl’adresse précisée dans le contrat d’affiliation. Cette notification ne pourrase faire que par FAX ou courrier recommandé.

L’affilié mandate leconseil d’administration de B&T afin qu’il signe en son nom le registre desassociés lors de l’admission, la cession, la désaffiliation et la cessation deplein droit de l’affilié au réseau.

§1. Les invitations auxassemblées générales de B&T mentionnant l’ordre du jour de l’assembléegénérale, se feront par publication d’un avis sur le site internet de B&Tet par courrier ou par e-mail au moins 15 jours avant la date de l’assembléegénérale.

§2. L’invitation devra êtreprésentée à l’entrée de la réunion.

§1. Le présent règlementest soumis exclusivement au droit belge.

§2. Les parties pourrontdemander, avant l’arbitrage, qu’une médiation soit organisée par la CHAMBRED’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION ASBL (www.arbitrage-mediation.be). Le cout de lamédiation étant divisée à part virile entre les parties.

§3. Tout litige serasoumis, à la requête de la partie la plus diligente, à l’arbitrage de laCHAMBRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION ASBL (www.arbitrage-mediation.be)conformément à son règlement.

§4. Les procédures demédiation et d’arbitrage se dérouleront en français.

Si une des clauses duprésent règlement est déclarée nulle, cette nullité n’entraîne pas la nullitéde la totalité du présent règlement mais uniquement celle de la clause enquestion. Il est expressément convenu qu'en cas de nullité d'une des clauses duprésent règlement d'ordre intérieur, il conviendra de rechercher quelle étaitl'intention commune des parties poursuivie par cette clause au moment de lasignature du contrat.

Le présent règlement d’ordre d’intérieur entrera envigueur à partir du premier février 2013 et remplacera tous les règlementsprécédents. 

L’affilié qui ne marque pas son accord avec leprésent règlement peut se désaffilier du réseau sous les dispositions de(s)l’ancien(s) règlement(s) d’ordre intérieur dans un délai de 15 jours à dater del'envoi par courrier recommandé du présent règlement.